{"id":131113,"date":"2024-08-23T15:16:47","date_gmt":"2024-08-23T19:16:47","guid":{"rendered":"https:\/\/juritrans.ca\/qc\/?page_id=131113"},"modified":"2024-08-23T15:38:49","modified_gmt":"2024-08-23T19:38:49","slug":"preface","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/juritrans.ca\/qc\/fr\/kb\/preface\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9face: Quelle demande devrais-je remplir?"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text uncode_shortcode_id=”241921″]<\/p>\n

Pr\u00e9face: Quelle demande dois-je faire?<\/h1>\n

Le processus de transition l\u00e9gale varie d’une personne \u00e0 l’autre. Il existe plusieurs possibilit\u00e9s sur quoi faire. Les d\u00e9marches administratives vont d\u00e9pendre principalement de tes besoins: as-tu besoin de changer ta mention du sexe (c’est-\u00e0-dire ton “sexe l\u00e9gal”)? Ton pr\u00e9nom? Ton nom de famille? Deux des trois, ou tous les trois? Cette page va essayer de r\u00e9pondre \u00e0 tes questions avant que tu t’embarques dans toute la paperasse requise.<\/p>\n

R\u00e9cemment, il y a eu beaucoup de changements dans le Code civil du Qu\u00e9bec <\/em>qui ont fait en sorte \u00e0 ce que le processus de transition l\u00e9gale soit simplifi\u00e9 ou rendu possible pour certain.e.s. Notamment, depuis le 9 mars 2021, il n’existe plus d’exigence de citoyennet\u00e9, et depuis le 17 juin 2022, la non-binarit\u00e9 est reconnue au niveau du Directeur de l’\u00e9tat civil (le d\u00e9partement gouvernemental responsable derri\u00e8re les certificats de naissance et les changements de la mention du sexe).<\/p>\n

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Tableau r\u00e9capitulatif<\/h2>\n

Ce tableau explique quelles demandes sont n\u00e9cessaires selon le cas. \u00c0 noter que ce tableau ne s’appliquera pas si tu n’as pas de certificat de naissance du tout et dois te pr\u00e9valoir de l’exception f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Que veux-tu changer?<\/th>\nChangement de la mention du sexe<\/strong><\/em>
\n<\/span><\/th>\n		Changement du nom
\n<\/em><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Mention du sexe seulement<\/span><\/td>\n\u2705<\/td>\n\u274c<\/td>\n<\/tr>\n
Pr\u00e9nom(s) seulement
\n<\/span><\/td>\n		\u274c<\/td>\n\u2705<\/td>\n<\/tr>\n
Ordre de tes pr\u00e9noms sur ton acte de naissance<\/td>\nDemande de substitution du pr\u00e9nom usuel<\/td>\n<\/tr>\n
Nom de famille seulement
\n<\/span><\/td>\n		\u274c<\/td>\n\u2705<\/td>\n<\/tr>\n
Mention du sexe et pr\u00e9nom(s)<\/td>\n\u2705<\/td>\n\u274c<\/td>\n<\/tr>\n
Mention du sexe et nom de famille<\/td>\nTu dois faire deux demandes s\u00e9par\u00e9ment (mention du sexe, nom de famille).<\/td>\n<\/tr>\n
Les trois<\/td>\nTu dois faire deux demandes s\u00e9par\u00e9ment (mention du sexe-pr\u00e9nom; nom de famille).<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

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Le changement de la mention du sexe<\/h2>\n

Le changement de la mention du sexe est le processus administratif ou juridique par lequel une personne peut changer sa mention du sexe<\/strong> et, si elle le veut, son ou ses pr\u00e9nom(s)<\/strong>. Ce processus est r\u00e9gi par les articles 70.1 et suiv. du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>. Pour pouvoir faire ainsi, une personne ou, selon son \u00e2ge, l’un de ses parents, doit envoyer une demande de changement de la mention du sexe par la poste au Directeur de l’\u00e9tat civil.<\/p>\n

Le processus pour la demande varie selon l’\u00e2ge de la personne, mais peut \u00eatre fait par toute personne ayant habit\u00e9 au Qu\u00e9bec pendant un an (avec certaines exceptions). Une personne de 14 ans ou plus peut envoyer une demande soi-m\u00eame, sans consentement parental. Le parent d’une personne de 17 ans ou moins peut aussi envoyer une demande pour son enfant. Une exigence m\u00e9dicale (de fournir une lettre d’un.e professionel.le en sant\u00e9 ou en services sociaux) s’applique pour toute personne mineure voulant faire leur transition l\u00e9gale; le consentement de tous les parents de l’enfant s’applique si l’enfant a 13 ans ou moins.<\/p>\n

Cette demande permet de modifier ensuite sa carte d’assurance maladie, et si applicable, son permis de conduire. Les pi\u00e8ces d’identit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rales peuvent aussi \u00eatre mis \u00e0 jour subs\u00e9quemment.<\/p>\n

Le changement de la mention du sexe est gratuit la premi\u00e8re fois qu’une personne le fait pendant sa vie. Tout changement subs\u00e9quent va co\u00fbter 157 $ (index\u00e9 annuellement le 1er avril de chaque ann\u00e9e).<\/p>\n

Pour plus d’information: Changement de la mention du sexe<\/a>.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text uncode_shortcode_id=”590875″]<\/p>\n

Le changement de nom<\/h2>\n

Le changement de nom est \u00e9galement un processus administratif, qui permet \u00e0 changer le(s) pr\u00e9nom(s)<\/strong> et\/ou le nom de famille <\/strong>d’une personne. Ce processus, r\u00e9gi par les articles 58 et suiv. du\u00a0Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, n’implique pas de changement de la mention du sexe, donc est \u00e0 prendre seulement si tu veux changer ton nom de famille, ou si tu veux changer ton ou tes pr\u00e9nom(s) seul.<\/p>\n

Le processus pour faire la demande varie selon l’\u00e2ge de la personne, mais peut \u00eatre fait par toute personne ayant habit\u00e9 au Qu\u00e9bec pendant un an. La personne voulant le changement peut envoyer la demande soi-m\u00eame d\u00e8s l’\u00e2ge de quatorze ans, mais va devoir demande un consentement de tous ses parents si elle n’a pas encore atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 (sous r\u00e9serve du de la possibilit\u00e9 d’aller au tribunal pour revendiquer le changement), sauf <\/em>si la demande est intent\u00e9e \u00e0 cause de l’identit\u00e9 de genre de la demanderesse. Les parents d’un.e enfant mineur.e peut aussi envoyer une demande de changement de nom elleux-m\u00eames. Une exigence de prouver la pertinence du changement sera demand\u00e9: il faudra prouver la pertinence de la demande, notamment par la voie de d\u00e9clarations asserment\u00e9es de personnes dans ton entourage prouvant que ton ancien nom te cause des souffrances psychologiques, ou alternativement une lettre d’un.e professionel.le en sant\u00e9 ou en services sociaux expliquant la pertinence du changement.<\/p>\n

Le changement de nom co\u00fbte 157 $, index\u00e9 au 1er avril de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Pour plus d’information: Changement de nom<\/a>.<\/p>\n

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Le changement de d\u00e9signation parentale<\/h2>\n

Le changement de d\u00e9signation parentale permet \u00e0 un parent trans, ou \u00e0 toute autre personne voulant tout simplement \u00eatre reconnue comme “parent”, de faire refl\u00e9ter ses volont\u00e9s sur le certificat de naissance de son ou ses enfant(s). Cette proc\u00e9dure est gratuite, et varie d\u00e9pendamment de l’\u00e2ge de l’enfant concern\u00e9\u00b7e.<\/p>\n

Pour plus d’information: Changement de d\u00e9signation parentale<\/a>.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text uncode_shortcode_id=”685332″]<\/p>\n

Changer sa mention du sexe et nom de famille en m\u00eame temps<\/h2>\n

Juridiquement parlant, il est impossible de faire une demande de changement de la mention du sexe et du nom de famille en m\u00eame temps: c’est interdit par r\u00e8glement. Par contre, une demande de changement de la mention du sexe ou du nom de famille peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s qu’une autre demande est approuv\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur (c’est-\u00e0-dire, aussit\u00f4t que tu re\u00e7ois le premier certificat de changement).<\/p>\n

Si tu as besoin de changer ta mention du sexe et ton nom de famille seulement, il est important \u00e0 noter qu’une exigence de publication existe pour la partie “nom de famille”. L’ordre dans lequel tu devrais proc\u00e9der d\u00e9pend de qu’est-ce qui serait prioritaire pour toi \u2014 le changement de la mention du sexe, ou le changement de nom de famille.<\/p>\n

Si tu veux changer ta mention du sexe, ton ou tes pr\u00e9nom(s), et ton nom de famille, je recommande de proc\u00e9der avec une demande de changement de la mention du sexe comprenant le changement de pr\u00e9nom<\/strong>, suivie par une demande de changement de nom de famille<\/strong>. Presque toutes les demandes de changement de nom de famille vont devoir \u00eatre publi\u00e9es; m\u00eame si une demande de changement de pr\u00e9nom seulement<\/em> portant sur l’identit\u00e9 de genre ne serait pas publi\u00e9e, le Directeur de l’\u00e9tat civil ne peut utiliser cette justification pour ne pas publier un changement de nom de famille <\/em>ou un changement de nom complet. Ainsi, pour minimiser la publication de tes changements, changer ta mention du sexe et ton ou tes pr\u00e9nom(s) en m\u00eame temps va faire en sorte \u00e0 ce que ton morinom (ancien pr\u00e9nom(s)) ne va pas \u00eatre publiquement reli\u00e9 \u00e0 ton ou tes nouveau(x) pr\u00e9nom(s); seul ton changement de nom de famille va l’\u00eatre.<\/p>\n

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