{"id":131124,"date":"2024-08-23T15:16:43","date_gmt":"2024-08-23T19:16:43","guid":{"rendered":"https:\/\/juritrans.ca\/qc\/?page_id=131124"},"modified":"2024-08-23T15:16:43","modified_gmt":"2024-08-23T19:16:43","slug":"changement-de-la-mention-du-sexe","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/juritrans.ca\/qc\/fr\/kb\/changement-de-la-mention-du-sexe\/","title":{"rendered":"Changement de la mention du sexe"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text uncode_shortcode_id=”128864″]<\/p>\n

Changement de la mention du sexe<\/h1>\n

Le changement de la mention du sexe, dans le contexte qu\u00e9b\u00e9cois, est le processus, g\u00e9n\u00e9ralement administratif, par lequel quelqu’un peut faire changer sa mention du sexe sur son acte de naissance, et subs\u00e9quemment, pouvoir changer tous ses autres documents pour faire reconna\u00eetre cette mention. Ce processus permet \u00e9galement \u00e0 changer son ou ses pr\u00e9nom(s), tant au niveau du Directeur de l’\u00e9tat civil <\/em>qu’ailleurs. Afin d’abr\u00e9ger ce texte, “changement de la mention du sexe” inclut aussi le changement de(s) pr\u00e9nom(s).<\/p>\n

Cette page explique le processus, les exigences de fond, ainsi que les exigences de forme derri\u00e8re le changement de la mention du sexe.<\/p>\n

Si tu as d\u00e9j\u00e0 chang\u00e9 ta mention du sexe et\/ou tes pr\u00e9noms ailleurs, et veux faire appliquer ces changements au Qu\u00e9bec, ceci n’est pas la bonne page pour toi. Consulte la page “Changement de la mention du sexe hors Qu\u00e9bec ou \u00e0 l’international” (\u00e0 venir) pour plus d’informations.<\/p>\n

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C’est quoi, la mention du sexe?<\/h2>\n

La r\u00e9ponse courte: c’est une fiction juridique, qui n’existe qu’en droit.<\/p>\n

La notion de “mention du sexe” peut \u00eatre imagin\u00e9e un peu comme l’enfant des notions de “sexe” et “identit\u00e9 de genre”, adapt\u00e9e pour le monde juridique. En vertu du Code civil du Qu\u00e9bec, “la mention du sexe figurant \u00e0 l\u2019acte de naissance et de d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne d\u00e9signe le sexe de cette personne constat\u00e9 \u00e0 sa naissance ou encore son identit\u00e9 de genre, lorsque cette derni\u00e8re n\u2019y correspond pas.” La raison pourquoi l’on est arriv\u00e9 \u00e0 ce point, c’est \u00e0 cause du projet de loi n\u00b0 2. Le gouvernement a tent\u00e9 de s\u00e9parer ces deux notions en une “mention du sexe” selon l’anatomie g\u00e9nitale, et une “mention d’identit\u00e9 de genre” s\u00e9par\u00e9e qui aura pr\u00e9s\u00e9ance si l’individu en question est trans. Ceci aurait, si impl\u00e9ment\u00e9, contribu\u00e9 au d\u00e9voilement forc\u00e9 de la transitude \u2014 ce qui est, bien s\u00fbr, inacceptable et transphobe. Ainsi, cette fiction juridique existe pour combler \u00e0 ce probl\u00e8me, tout en assurant une continuit\u00e9 jurisprudentielle (notamment par rapport \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur le sexe).<\/span><\/p>\n

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Exigences pour le changement de la mention du sexe<\/h2>\n

Le changement de la mention du sexe est ouvert \u00e0 toute personne qui en a besoin et qui a habit\u00e9 au Qu\u00e9bec pendant un an. Une personne n\u00e9e au Qu\u00e9bec, mais qui vit actuellement dans une jurisdiction o\u00f9 la transition l\u00e9gale n’est pas permise, peut aussi effectuer le changement de la mention du sexe au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Les exigences pour le changement de la mention du sexe sont calqu\u00e9es sur celles pour le changement de nom fait seul; par contre, la raison est automatiquement r\u00e9put\u00e9e \u00eatre l’identit\u00e9 de genre de la personne demandeuse ou de l’enfant ou adolescent en question. Ainsi, elle va devoir d\u00e9clarer sous serment, devant un commissaire \u00e0 l’assermentation, que le contenu de sa demande est exacte \u00e0 sa connaissance et que la mention du sexe demand\u00e9e est, \u00e0 sa connaissance, celle qui correspond mieux \u00e0 son identit\u00e9 de genre.<\/p>\n

Chaque demande de la mention du sexe est, en pratique, toujours faite avec les formulaires du Directeur de l’\u00e9tat civil, qui r\u00e9pond \u00e0 plusieurs exigences de forme mises en place par le gouvernement. Ceux-ci sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s au\u00a0R\u00e8glement relatif au changement de nom et d’autres qualit\u00e9s de l’\u00e9tat civil<\/em><\/a>.<\/p>\n

Si la personne concern\u00e9e par le changement est n\u00e9e hors Qu\u00e9bec, le processus va se rallonger. Dans ce cas-ci, un certificat de naissance original, en fran\u00e7ais, bilingue, ou accompagn\u00e9 d’une traduction certifi\u00e9e au Qu\u00e9bec, va devoir \u00eatre fourni. Dans l’\u00e9v\u00e9nement qu’un tel certificat ne peut \u00eatre produit, le processus de transition l\u00e9gale va devenir consid\u00e9rablement plus difficile. Pour plus d’informations, consulter la page Insertion d’un acte de naissance dans le registre d’\u00e9tat civil du Qu\u00e9bec <\/em>(actuellement en anglais seulement)<\/a>.<\/p>\n

La plupart des autres exigences de forme sont variables selon l’\u00e2ge de la personne concern\u00e9e par la demande.<\/p>\n

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Pi\u00e8ces d’identit\u00e9 et preuves d’adresse<\/h3>\n

La personne demandeuse va aussi devoir fournir des documents prouvant qui elle est, o\u00f9 elle habite actuellement, ainsi que sa r\u00e9sidence au Qu\u00e9bec pendant au moins un an. \u00c0 ses fins, elle va devoir fournir des photocopies d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et deux preuves d’adresse.<\/p>\n

Une photocopie d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par une instance gouvernementale, tel qu’une carte d’assurance-maladie, un permis de conduire qu\u00e9b\u00e9cois ou d’un.e autre province ou \u00e9tat, une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 avec photo, un passeport (canadien ou d’un autre pays), une carte de r\u00e9sidence permanente (et tout document analogue venant de IRCC),\u00a0 ou une carte de statut autochtone, fonctionne comme preuve d’identit\u00e9. Une carte RAMQ “valide sans signature”, “valide sans photo”, ou d\u00e9livr\u00e9 pour un.e mineur.e fonctionne aussi.<\/p>\n

Le t\u00e9moin (requis pour le changement de la mention du sexe d’un.e adulte de 18 ans ou plus) va aussi devoir produire une photocopie d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne les preuves d’adresse, une doit dater d’au plus un mois, l’autre doit dater d’au moins un an. D’habitude, le gouvernement permet une certaine marge de man\u0153uvre pour la preuves d’adresse r\u00e9cente: un document datant d’au plus 45 jours civils devrait fonctionner comme “nouvelle” preuve.<\/p>\n

Une preuve d’adresse inclut notamment un permis de conduire (non utilis\u00e9 comme pi\u00e8ce d’identit\u00e9), un relev\u00e9 bancaire ou de carte de cr\u00e9dit, un relev\u00e9\/bulletin de paie, une facture d’Internet, de cellulaire ou d’\u00e9lectricit\u00e9, un certificat d’assurances maison ou automobile, une facture officielle pour m\u00e9dicaments, et tout courrier envoy\u00e9 par le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois ou f\u00e9d\u00e9ral. En dernier ressort, un bail de logement peut fonctionner. Si la personne demandeuse a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9e r\u00e9cemment, seul la nouvelle preuve d’adresse doit montrer son adresse actuel; l’ancienne preuve peut indiquer tout adresse se retrouvant dans la province.<\/p>\n

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Pr\u00e9sence d’un t\u00e9moin<\/h3>\n

La personne majeure (de 18 ans ou plus) qui veut effectuer un changement de la mention du sexe a besoin d’\u00eatre accompagn\u00e9e par un t\u00e9moin, qui va devoir remplir une partie du formulaire prescrite par le Directeur de l’\u00e9tat civil, et qui va devoir d\u00e9clarer que la personne demandeuse reconna\u00eet le s\u00e9rieux de sa d\u00e9marche.<\/p>\n

Le t\u00e9moin peut \u00eatre toute personne qui t’a connu.e pendant au moins un an, incluant quelqu’un reli\u00e9.e par voie sanguine ou filiale \u00e0 la personne demandeuse. Iel doit \u00eatre en mesure de pouvoir produire et photocopier une pi\u00e8ce d’identit\u00e9, qui doit \u00eatre jointe \u00e0 la demande de changement de la mention du sexe. Par contre, cette personne ne peut assermenter sa propre d\u00e9claration.<\/p>\n

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Exigences sp\u00e9cifiques aux mineur.e.s trans<\/h3>\n

Les personnes mineur.e.s trans vont faire face \u00e0 des exigences sp\u00e9cifiques \u00e0 elleux, dont notamment une exigence de fournir une lettre d’un.e professionnelle en sant\u00e9 ou en services sociaux (m\u00e9decin, psychologue, sexologue ou travailleur.se social.e), pour pouvoir faire un changement de la mention du sexe. Les parents ou l\u00e6 tuteur.rice de l’enfant va devoir remplir la demande ielles-m\u00eames si l’enfant a en dessous de 14 ans.<\/p>\n

Pour plus d’informations, consulter la page “Changement de la mention du sexe \u2014 mineur.e.s trans” (\u00e0 venir).<\/p>\n

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Autres documents \u00e0 joindre<\/h3>\n

D\u00e9pendamment de l’\u00e9tat civil et des liens de filiation de la personne concern\u00e9e par le changement, il est possible que d’autres documents doivent \u00eatre jointes.<\/p>\n

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Second et subs\u00e9quents changements de la mention du sexe<\/h3>\n

Les exigences gouvernementales se resserrent pour les second changements de la mention du sexe. Notamment, un tarif de 148 $ va s’appliquer, et la personne en question va devoir fournir une lettre d’un.e professionnelle en sant\u00e9 ou en services sociaux (m\u00e9decin, psychologue, sexologue ou travailleur.se social.e) expliquant la raison derri\u00e8re le changement, afin de pouvoir aller d’avant. Ceci s’applique m\u00eame dans le cas d’un parcours de transition non-lin\u00e9aire <\/strong>(ex: F \u2192 M \u2192 X, ou F \u2192 X \u2192 M),\u00a0d’une d\u00e9transition\u00a0<\/strong>(ex: F \u2192 M \u2192 F, ou M \u2192 F \u2192 M) et pour le changement de nom fait seul<\/strong> \u2014 faites attention!<\/p>\n

La personne demandeuse va aussi devoir joindre une photocopie de toute d\u00e9cision, jugement, ou certificat concernant un changement de nom ou de la mention du sexe octroy\u00e9 \u00e0 son nom. Une demande abandonn\u00e9e n’\u00e9quivaut pas \u00e0 une d\u00e9cision n\u00e9gative: tu n’as pas besoin de joindre toute autre tentative de demande de changement de nom ou de la mention du sexe \u00e0 ta demande actuelle.<\/p>\n

Techniquement, il n’y a pas de nombre de fois limites que l’on peut faire un changement de la mention du sexe; par contre, la nature on\u00e9reuse de fournir une telle lettre cr\u00e9\u00e9e une barri\u00e8re de facto<\/em>.<\/p>\n

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Remplir la demande de changement de la mention du sexe<\/h2>\n

Pour effectuer une demande de changement de la mention du sexe, il faut acc\u00e9der aux formulaires sur le site web du Directeur de l’\u00e9tat civil<\/em>: https:\/\/etatcivil.gouv.qc.ca\/fr\/formulaires-publications.html<\/a>.<\/p>\n

Le formulaire est divis\u00e9 selon l’\u00e2ge de la personne concern\u00e9e par la demande. Cette section va expliquer le processus pour une personne adulte. Pour des instructions sur comment faire le changement pour un.e adolescent.e ou un enfant (de 17 ans ou moins), tu peux consulter la page “Changement de la mention du sexe \u2014 mineur.e.s trans” (\u00e0 venir).<\/p>\n

Cette section va faire r\u00e9f\u00e9rence aux cases et sections comme sur le formulaire “Demande de changement de la mention du sexe d\u2019une personne de 18 ans ou plus<\/em> \u00bb, version 20221201. Pour v\u00e9rifier la version du formulaire, regarde le coin en haut \u00e0 droite du fichier PDF \u2014 c’est \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du grand C. Ce serait une bonne id\u00e9e d’avoir ce formulaire devant toi avant de lire la section subs\u00e9quente!<\/p>\n

Pages 1 et 2: La demande elle-m\u00eame<\/h3>\n

Les section 1 et 2 <\/strong>de la demande de changement de la mention du sexe consiste \u00e0 tout simplement remplir tes informations personnelles. Cette partie est relativement simple \u00e0 remplir. Par contre, fais attention pour les cases suivantes:<\/p>\n