Services juridiques à distance
(Changement de nom et de la mention du sexe)
Notre clinique juridique à distance vous permettra à:
- obtenir des réponses à vos questions concernant le processus pour changer son prénom, nom de famille, et/ou mention du sexe au Québec;
- obtenir des renseignements sur comment effectuer un tel changement partout (acte de naissance, RAMQ, SAAQ, passeport, etc.);
- remplir, de manière accompagnée, une demande de changement de nom, de la mention du sexe, ou tout autre demande connexe;
- effectuer toutes les déclarations sous serment nécessaires afin de compléter lesdites demandes (notez que la disponibilité des commissaires à l'assermentation sera limitée pour les prochains mois).
Tout le monde est éligible à prendre rendez-vous, mais notez qu’il faut que vous ayez habité au Québec depuis une période d’au moins douze (12) mois afin d’effectuer une demande de changement de nom et/ou de la mention du sexe. De plus, pour faire une déclaration sous serment, il faut que tu aies accès à un webcam, ainsi qu’une imprimante (avec ou sans fonction « scan »).
Les rendez-vous auront lieu avec des étudiant·es en droit formé·es par Juritrans, supervisée soit par des avocat·es membres du Barreau du Québec ou par notre direction générale.
Notez que la prise de rendez-vous en ligne est fermée pour l’été, vu le fait que notre équipe d’étudiant.e.s en droit bénévoles sont en congé estival. Cependant, si vous habitez hors des régions métropolitaines de Montréal ou de Québec, nous pouvons prendre des rendez-vous avec vous en juillet ou en août: pour ce, envoyez à notre équipe un courriel. Sinon, nous vous recommandions d’utiliser nos services en présentiel (Montréal et Québec).
Nos rendez-vous ont lieu par défaut avec Microsoft Teams, mais si vous désirez une alternative (Jitsi, Zoom, etc.) écrivez-nous par courriel. Notez qu’en vertu de la Loi sur le barreau (du Québec), nous n’offrons pas d’avis juridiques à travers ces rendez-vous. Si des avis seront nécessaires — ce qui ne devrait pas être le cas pour la plupart des rendez-vous — vous serez référé·e à des avocat·es spécialisé·es.
Quoi apporter?
Beaucoup de choses sont requis afin de finaliser une demande de changement de nom et/ou de la mention du sexe. Voici une liste (espérons, exhaustive) qui pourra servir de guide.
Pour changer ton prénom sans changer ta mention du sexe, et/ou pour changer ton nom de famille
- Une demande de changement de nom doit être motivé pour ‘raison sérieuse’ – notamment des raisons psychologiques (par ex: violence familiale, abandon, etc.), l’identité de genre, un nom qui prête à rire/causer préjudice, ou l’usage continu depuis une période d’au moins cinq ans. Prévois des documents qui peuvent prouver le tout, par exemple des lettres de psychologue / d’un·e médecin, ou dans le cas de l’usage continu, des preuves documentées (par ex: des courriels signés sous le nom que tu désires ajouter).
- Ces preuves ne doivent qu’être fournis pour la demande finale — et non la demande d’analyse préliminaire pour un changement de nom.
- Lorsque tu seras demandé·e à motiver ta demande, fais-le en profondeur (dans la mesure du possible)!
- Si tu as en dessous de 18 ans, tu vas devoir obtenir le consentement de tous tes parents, sauf si leur autorité parentale est déchue.
- Une exception est prévue si tu es capable de te représenter au tribunal afin d’obtenir une dispense audit consentement: ceci suivra le principe directeur de droit du meilleur intérêt de l’enfant (art. 33 CCQ). Écrivez-nous si vous avez besoin d’aide à rechercher un·e avocat·e pour te représenter.
- Ta demande finale — et non la demande d’analyse préliminaire pour le changement de nom — va devoir être assermentée. Nous pouvons offrir ce service chez nous, à la clinique juridique — prévoir avoir accès à une imprimante pour faire ce à distance!
- Des frais de 152 $ sont exigibles pour la demande. Si tu n’es pas en mesure de payer, écrivez-nous!
Pour changer ta mention du sexe (optionnellement, et ton prénom)
- Une demande de changement de la mention du sexe est réputée être motivée par l’identité de genre. Ceci veut dire que les exigences de fond afin d’obtenir cette demande sont enchâssées par règlement.
- Si tu as 18 ans ou plus, il faudra qu’une personne tiers — un·e ami·e, un·e membre de ta famille, un·e professionnel·le avec qui tu as un suivi — qui t’ait connu·e depuis au moins un an — fasse une déclaration sous serment appuyant ta demande de changement de la mention du sexe.
- Cette personne peut être toute personne sauf le commissaire à l’assermentation.
- Si tu as moins de 18 ans, un·e professionnel·le de la santé ou des services sociaux — un·e médecin (généraliste ou spécialiste), psychologue, sexologue ou travailleur·se social·e — va devoir rédiger une lettre établissant que le changement de la mention du sexe va te bénéficier (ex: une recommandation pour le changement de la mention du sexe, un diagnostic de dysphorie de genre, etc.).
- Si tu as en dessous de 14 ans, tu vas devoir obtenir le consentement de tous tes parents, sauf si leur autorité parentale est déchue.
- Une exception est prévue si tu es capable de te représenter au tribunal afin d’obtenir une dispense audit consentement: ceci suivra le principe directeur de droit du meilleur intérêt de l’enfant (art. 33 CCQ). Écrivez-nous si vous avez besoin d’aide à rechercher un·e avocat·e pour te représenter.
- Ta demande va devoir être assermentée. Nous pouvons offrir ce service chez nous, à la clinique juridique — prévoir avoir accès à une imprimante pour faire ce à distance! La même chose s’applique au tiers devant faire sa déclaration sous serment.
- Cette demande est sans frais pour toute personne n’ayant jamais changé leur mention du sexe. Si ce n’est pas le cas pour toi, cette demande coûtera 152 $; si tu n’es pas capable de payer ce frais, écrivez-nous!
Pour toute demande de changement d'état civil (prénom, nom de famille, mention du sexe, ou une combinaison des trois)
- Depuis mars 2021, la citoyenneté n’est plus requise pour changer son nom et/ou sa mention du sexe. Par contre, un changement de nom peut avoir des incidents sur un dossier d’immigration – faire attention!
- Si tu es né·e hors Québec, prévois soumettre ton certificat de naissance au Directeur de l’état civil. Ce certificat doit être de ‘long format’ (doit inclure le nom de(s) ton ou tes parent(s)).
- Ceci ne sera pas redonné. Fais attention!!
- En vertu de la loi 96, ce document doit être en français, ou bilingue dont l’une des langues est le français. Nous fournissons des services de traduction in-house pour les documents en anglais et en russe.
- Si ton certificat de naissance n’est qu’en anglais mais tu es né·e dans le Canada (sauf en Colombie-Britannique), tu peux commander un nouveau certificat de naissance — celui-ci sera bilingue.
- Une photocopie (ou photo imprimée) d’une pièce d’identité appartenant à chaque personne concernée par la demande va devoir être fournie.
- Ceci implique notamment la personne concernée par la demande, et, selon le cas, le tiers appuyant la demande de la personne concernée, ou les parents de la personne demanderesse.
- Cette (ou ces) pièce d’identité(s) sera (seront) généralement une carte RAMQ (avec ou sans photo), un permis de conduire, ou un passeport, mais peut être tout autre document montrant nom, date de naissance, photo, et signature.
- Tu vas devoir fournir des documents prouvant ton adresse actuel, et, selon le cas, ta résidence continue au Québec depuis au moins un an.
- En pratique, ceci veut dire: une preuve d’adresse datant d’au plus un mois (jusqu’à 45 jours est tolérable), et une preuve datant d’au moins douze mois.
- Cette preuve doit montrer nom, adresse, et une date donnée.
- Ceci implique notamment un relevé bancaire ou de carte de crédit, un relevé/bulletin de paie, une facture d’Internet, de cellulaire ou d’électricité, un certificat d’assurances maison ou automobile, une facture officielle pour médicaments, et tout courrier envoyé par le gouvernement québécois ou fédéral.
- Si tu as déménagé récemment, ta nouvelle preuve d’adresse doit montrer ton adresse actuelle (à des fins de correspondance). L’ancienne preuve (>12 mo.) peut montrer tout adresse précédente située au Québec.
- Si tu es parent toi-même, tu peux changer ta désignation parentale — c’est-à-dire la manière dont tu es reconnu.e sur le certificat de naissance de tes enfants — en même temps que la demande de changement de la mention du sexe, ou une demande de changement de nom. La désignation parentale peut être l’une de « mère », « père », ou « parent », selon soit ta mention du sexe désirée ou actuelle (selon quelles autres demandes tu fais).
- Si tu as changé ton nom et/ou ta mention du sexe précédemment (pour des raisons autre qu’un mariage), incluant par raison d’identité de genre, prévois de soumettre une photocopie de tout jugement applicable (dont notamment un jugement sur l’adoption), certificat de changement de nom, et/ou certificat combiné de changement de nom et de la mention du sexe que tu as. Si tu n’es pas capable de te procurer un tel jugement ou certificat, ça ne va pas t’enlever la possibilité d’effectuer un changement de la mention du sexe ou un autre changement de nom, mais ça peut ralentir le processus.
- Si tu as changé ta mention du sexe précédemment, prévois également de fournir une lettre d’un·e professionnel·le de la santé ou des services sociaux (similaire à la lettre demandée pour les mineur·es trans). Une exception est prévue pour toute personne désirant une mention du sexe « X », et ayant précédemment changé leur mention du sexe avant que la mention « X » n’était rendu disponible (avant le 8 juin 2022).
- Si tu es marié.e hors Québec et n’as pas fait le processus d’insertion de ton mariage dans le registre d’état civil québécois, tu vas devoir fournir un document original (e.g. jugement, certificat de mariage, copie d’acte de mariage) attestant de ton mariage, et selon le cas, le certificat de naissance de ton époux·se. Si tu es divorcé·e ou si ton ou ta conjoint·e est décédé·e hors Québec, tu vas devoir fournir les jugements et/ou certificats applicables.
Notez que ce service, même si il est créé en centrant les besoins des personnes trans, est ouvert à toute personne pouvant y bénéficier — incluant les parents d’enfants trans et les personnes cisgenres désirant changer leur nom. N’hésitez-pas à prendre rendez-vous avec nous pour quel que ce soit!
Pour plus d'informations:
NOTE: La mention du sexe X n’est pas disponible sur les cartes RAMQ et la SAAQ. Par contre, nous planifions d’entreprendre des démarches afin de forcer le gouvernement à agir. Plus à venir.