Publié le 22 mars 2026

Cette semaine, la Loi sur la laïcité de l’État (la « Loi 21 ») sera débattue devant la plus haute instance judiciaire du pays. Une des questions fondamentales de l’appel est la suivante : les tribunaux ont-ils le devoir de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, même lorsque la clause dérogatoire (un mécanisme permettant de contourner les droits et libertés garantis par la Charte canadienne) est invoquée? Ou bien, le gouvernement peut-il agir sans restrictions, même en cas d’abus, sans que les tribunaux puissent se prononcer sur la violation des droits fondamentaux des Canadien·es?

Depuis son adoption en 2019, la Loi 21 a eu des conséquences néfastes, notamment pour plusieurs minorités religieuses. Des femmes musulmanes, entre autres, ont perdu leur emploi pour avoir exercé leur liberté de religion – un droit qui fait l’objet d’une utilisation de la clause dérogatoire par le législateur, dérogation renouvelée en 2024. Aujourd’hui, des situations similaires se produisent notamment en Saskatchewan et en Alberta, où des jeunes trans voient leurs droits fondamentaux restreints, notamment le droit d’être identifié par leur prénom choisi ou d’accéder à des soins de santé essentiels, à cause de l’utilisation de la clause dérogatoire.

Si la position du gouvernement du Québec, confirmée par la Cour d’appel, est maintenue, les tribunaux seraient impuissants face à de telles lois, et ne pourraient même pas examiner si les droits fondamentaux des justiciables sont affectés par la loi. Ceci représenterait un recul majeur pour les droits constitutionnels au Canada et un retour en arrière de quarante-cinq ans, avant l’entrée en vigueur de la Charte.

« En principe, chaque personne au Canada bénéficie des mêmes droits et libertés, et ce, peu importe sa religion ou son identité de genre », souligne Céleste Trianon, fondatrice de la Clinique juridique Juritrans. « Cette affaire offre à la Cour suprême une occasion historique de clarifier l’application de la clause dérogatoire et de se prononcer sur la possibilité pour les tribunaux d’évaluer une loi malgré l’utilisation de ladite clause. Il est temps de mettre fin à la « carte blanche » revendiquée par certains gouvernements provinciaux. »

En tant que seul groupe par et pour les personnes trans à intervenir dans ce dossier, notre position est claire : les tribunaux doivent pouvoir se prononcer sur la validité des lois, notamment au nom de l’indépendance judiciaire, de la primauté du droit et de la protection des minorités, même si la clause dérogatoire est invoquée. C’est le fondement même d’une démocratie saine.

Nous serons entendu·es ce jeudi devant la Cour suprême. Nous remercions chaleureusement nos avocat·es Sajeda Hedaraly, Steeves Bujold, Ad. E. et Mariame Touré (McCarthy Tétrault LLP, Montréal) pour leur représentation pro bono dans cette intervention judiciaire.

Demandes médias: écrire à Céleste Trianon au celeste <@> juritrans.ca.