Changement de désignation parentale

Le changement de désignation parentale est un processus pour que les parents trans puissent voir leur identité de genre reflété sur les certificats de naissance de leurs enfants. Il permet aussi à ce que tout parent voulant simplement se faire référer comme « parent » puisse avoir cela reflété légalement. La désignation parentale réfère à comment l’on est appelé — comme mère, père, ou parent — sur un tel certificat.

Ce processus a été introduit tout récemment en droit québécois. Par contre, il comprend de nombreuses particularités qui font en sorte à ce que le processus varie — notamment selon l’âge de l’enfant. Cette page explique comment le changement de la désignation parentale, ainsi que le changement de nom, fonctionne auprès des parents trans.

Cette demande se fait par enfant, et ainsi, la désignation comme « mère », « père » ou « parent » de l’un.e des parents d’un enfant par varier entre les multiples enfants d’un parent. Chaque demande doit être traitée comme sa propre demande: ainsi, si un parent a trois enfants, iel va devoir répéter cette procédure trois fois pour changer sa désignation parentale auprès desdits enfants.

Le régime de changement de désignation parentale

Une demande de changement de la désignation parentale peut s’effectuer avec un changement de la mention du sexe, ou peut s’envoyer toute seule. Elle est gratuite.

La désignation demandée est restreinte selon la mention du sexe actuelle ou demandée du parent en question. Celui-ci est restreint à soit la désignation  typiquement correspondant à la mention du sexe actuelle ou demandée de la personne, ou la désignation « parent ». Ce tableau va te montrer comment ceci est reflété:

Dans le cas qu’un changement de la mention du sexe amènerait quelqu’un à avoir une désignation parentale qui n’est pas permise, l’ancienne désignation parentale peut être conservée, mais tout nouvel enfant va devoir avoir une désignation permise. Par exemple, si Sacha, assigné.e féminin (« F ») à la naissance et ayant une désignation parentale de « mère » auprès de son 1er enfant, change sa mention du sexe pour la mention non-binaire (« X »), son premier enfant peut conserver la désignation en tant que « mère ». Par contre, si iel a un autre enfant, cellui-ci ne peut qu’avoir Sacha comme son « parent », et non comme sa « mère ».

Le régime varie selon si l’enfant en question a moins de quatorze (14) ans, ou quatorze ans ou plus. Peu importe l’âge de l’enfant, le parent en question est obligé.e par la loi d’informer son enfant du changement. Par contre, si l’enfant a quatorze ans ou plus, iel aura droit d’opposition au changement, et le parent va devoir soit obtenir sa signature sur le formulaire même, ou notifier sa demande de changement de désignation parentale par courrier enregistré ou huissier, en envoyant une photocopie du formulaire en question, donnant ainsi la possibilité à l’enfant d’exprimer son opposition. S’il y a opposition, le Directeur de l’état civil peut soit préserver ta désignation parentale actuelle, ou effectuer le changement à la mention « parent »: ainsi, ceci veut dire que le droit d’opposition n’entre en jeu que si le parent veut obtenir la désignation de « mère » ou de « père ».

Lorsque la notification est faite, l’enfant aura vingt jours suivant la date qu’iel reçoit le formulaire pour consentir ou s’opposer à la demande de son parent. S’iel veut exprimer son opposition, iel doit faire ainsi au Directeur de l’état civil ainsi qu’au parent demandeur.se. S’iel néglige de soit apposer son consentement ou son opposition, le changement de la désignation parentale va être accordé comme si l’enfant avait consenti.

Si le parent n’est pas capable de notifier l’enfant, iel peut toujours envoyer sa demande au Directeur de l’état civil, mais cellui-ci va maintenant devoir le démontrer qu’il est dans l’impossibilité à notifier son enfant.

Si la demande de changement de désignation parentale accompagne une demande de changement de la mention du sexe incluant un changement de(s) prénom(s), le nouveau prénom va toujours apparaître sur le certificat de naissance de l’enfant, sans exception. Ceci est le cas même lorsqu’aucune demande n’est faite pour changer la désignation parentale.

Il est important à noter que lorsque la désignation parentale est changée, tout comme lorsqu’un changement de nom prend effet auprès du parent en question, elle ne va pas faire automatiquement disparaître le(s) certificat(s) de naissance de l’enfant! Il demeure la responsabilité soit du parent, ou de l’enfant, à en commander un nouveau.

Préface: Quelle demande dois-je faire?

Le processus de transition légale varie d’une personne à l’autre. Il existe plusieurs possibilités sur quoi faire. Les démarches administratives vont dépendre principalement de tes besoins: as-tu besoin de changer ta mention du sexe (c’est-à-dire ton « sexe légal »)? Ton prénom? Ton nom de famille? Deux des trois, ou tous les trois? Cette page va essayer de répondre à tes questions avant que tu t’embarques dans toute la paperasse requise.

Récemment, il y a eu beaucoup de changements dans le Code civil du Québec qui ont fait en sorte à ce que le processus de transition légale soit simplifié ou rendu possible pour certain.e.s. Notamment, depuis le 9 mars 2021, il n’existe plus d’exigence de citoyenneté, et depuis le 17 juin 2022, la non-binarité est reconnue au niveau du Directeur de l’état civil (le département gouvernemental responsable derrière les certificats de naissance et les changements de la mention du sexe).

Tableau récapitulatif

Ce tableau explique quelles demandes sont nécessaires selon le cas. À noter que ce tableau ne s’appliquera pas si tu n’as pas de certificat de naissance du tout et dois te prévaloir de l’exception fédérale.

Le changement de la mention du sexe

Le changement de la mention du sexe est le processus administratif ou juridique par lequel une personne peut changer sa mention du sexe et, si elle le veut, son ou ses prénom(s). Ce processus est régi par les articles 70.1 et suiv. du Code civil du Québec. Pour pouvoir faire ainsi, une personne ou, selon son âge, l’un de ses parents, doit envoyer une demande de changement de la mention du sexe par la poste au Directeur de l’état civil.

Le processus pour la demande varie selon l’âge de la personne, mais peut être fait par toute personne ayant habité au Québec pendant un an (avec certaines exceptions). Une personne de 14 ans ou plus peut envoyer une demande soi-même, sans consentement parental. Le parent d’une personne de 17 ans ou moins peut aussi envoyer une demande pour son enfant. Une exigence médicale (de fournir une lettre d’un.e professionel.le en santé ou en services sociaux) s’applique pour toute personne mineure voulant faire leur transition légale; le consentement de tous les parents de l’enfant s’applique si l’enfant a 13 ans ou moins.

Cette demande permet de modifier ensuite sa carte d’assurance maladie, et si applicable, son permis de conduire. Les pièces d’identité fédérales peuvent aussi être mis à jour subséquemment.

Le changement de la mention du sexe est gratuit la première fois qu’une personne le fait pendant sa vie. Tout changement subséquent va coûter 157 $ (indexé annuellement le 1er avril de chaque année).

Pour plus d’information: Changement de la mention du sexe.

Le changement de nom

Le changement de nom est également un processus administratif, qui permet à changer le(s) prénom(s) et/ou le nom de famille d’une personne. Ce processus, régi par les articles 58 et suiv. du Code civil du Québec, n’implique pas de changement de la mention du sexe, donc est à prendre seulement si tu veux changer ton nom de famille, ou si tu veux changer ton ou tes prénom(s) seul.

Le processus pour faire la demande varie selon l’âge de la personne, mais peut être fait par toute personne ayant habité au Québec pendant un an. La personne voulant le changement peut envoyer la demande soi-même dès l’âge de quatorze ans, mais va devoir demande un consentement de tous ses parents si elle n’a pas encore atteint l’âge de la majorité (sous réserve du de la possibilité d’aller au tribunal pour revendiquer le changement), sauf si la demande est intentée à cause de l’identité de genre de la demanderesse. Les parents d’un.e enfant mineur.e peut aussi envoyer une demande de changement de nom elleux-mêmes. Une exigence de prouver la pertinence du changement sera demandé: il faudra prouver la pertinence de la demande, notamment par la voie de déclarations assermentées de personnes dans ton entourage prouvant que ton ancien nom te cause des souffrances psychologiques, ou alternativement une lettre d’un.e professionel.le en santé ou en services sociaux expliquant la pertinence du changement.

Le changement de nom coûte 157 $, indexé au 1er avril de chaque année.

Pour plus d’information: Changement de nom.

Le changement de désignation parentale

Le changement de désignation parentale permet à un parent trans, ou à toute autre personne voulant tout simplement être reconnue comme « parent », de faire refléter ses volontés sur le certificat de naissance de son ou ses enfant(s). Cette procédure est gratuite, et varie dépendamment de l’âge de l’enfant concerné·e.

Pour plus d’information: Changement de désignation parentale.

Changer sa mention du sexe et nom de famille en même temps

Juridiquement parlant, il est impossible de faire une demande de changement de la mention du sexe et du nom de famille en même temps: c’est interdit par règlement. Par contre, une demande de changement de la mention du sexe ou du nom de famille peut être déposé immédiatement après qu’une autre demande est approuvée et entrée en vigueur (c’est-à-dire, aussitôt que tu reçois le premier certificat de changement).

Si tu as besoin de changer ta mention du sexe et ton nom de famille seulement, il est important à noter qu’une exigence de publication existe pour la partie « nom de famille ». L’ordre dans lequel tu devrais procéder dépend de qu’est-ce qui serait prioritaire pour toi — le changement de la mention du sexe, ou le changement de nom de famille.

Si tu veux changer ta mention du sexe, ton ou tes prénom(s), et ton nom de famille, je recommande de procéder avec une demande de changement de la mention du sexe comprenant le changement de prénom, suivie par une demande de changement de nom de famille. Presque toutes les demandes de changement de nom de famille vont devoir être publiées; même si une demande de changement de prénom seulement portant sur l’identité de genre ne serait pas publiée, le Directeur de l’état civil ne peut utiliser cette justification pour ne pas publier un changement de nom de famille ou un changement de nom complet. Ainsi, pour minimiser la publication de tes changements, changer ta mention du sexe et ton ou tes prénom(s) en même temps va faire en sorte à ce que ton morinom (ancien prénom(s)) ne va pas être publiquement relié à ton ou tes nouveau(x) prénom(s); seul ton changement de nom de famille va l’être.

Changement de la mention du sexe

Le changement de la mention du sexe, dans le contexte québécois, est le processus, généralement administratif, par lequel quelqu’un peut faire changer sa mention du sexe sur son acte de naissance, et subséquemment, pouvoir changer tous ses autres documents pour faire reconnaître cette mention. Ce processus permet également à changer son ou ses prénom(s), tant au niveau du Directeur de l’état civil qu’ailleurs. Afin d’abréger ce texte, « changement de la mention du sexe » inclut aussi le changement de(s) prénom(s).

Cette page explique le processus, les exigences de fond, ainsi que les exigences de forme derrière le changement de la mention du sexe.

Si tu as déjà changé ta mention du sexe et/ou tes prénoms ailleurs, et veux faire appliquer ces changements au Québec, ceci n’est pas la bonne page pour toi. Consulte la page « Changement de la mention du sexe hors Québec ou à l’international » (à venir) pour plus d’informations.

C’est quoi, la mention du sexe?

La réponse courte: c’est une fiction juridique, qui n’existe qu’en droit.

La notion de « mention du sexe » peut être imaginée un peu comme l’enfant des notions de « sexe » et « identité de genre », adaptée pour le monde juridique. En vertu du Code civil du Québec, « la mention du sexe figurant à l’acte de naissance et de décès d’une personne désigne le sexe de cette personne constaté à sa naissance ou encore son identité de genre, lorsque cette dernière n’y correspond pas. » La raison pourquoi l’on est arrivé à ce point, c’est à cause du projet de loi n° 2. Le gouvernement a tenté de séparer ces deux notions en une « mention du sexe » selon l’anatomie génitale, et une « mention d’identité de genre » séparée qui aura préséance si l’individu en question est trans. Ceci aurait, si implémenté, contribué au dévoilement forcé de la transitude — ce qui est, bien sûr, inacceptable et transphobe. Ainsi, cette fiction juridique existe pour combler à ce problème, tout en assurant une continuité jurisprudentielle (notamment par rapport à la discrimination fondée sur le sexe).

Exigences pour le changement de la mention du sexe

Le changement de la mention du sexe est ouvert à toute personne qui en a besoin et qui a habité au Québec pendant un an. Une personne née au Québec, mais qui vit actuellement dans une jurisdiction où la transition légale n’est pas permise, peut aussi effectuer le changement de la mention du sexe au Québec.

Les exigences pour le changement de la mention du sexe sont calquées sur celles pour le changement de nom fait seul; par contre, la raison est automatiquement réputée être l’identité de genre de la personne demandeuse ou de l’enfant ou adolescent en question. Ainsi, elle va devoir déclarer sous serment, devant un commissaire à l’assermentation, que le contenu de sa demande est exacte à sa connaissance et que la mention du sexe demandée est, à sa connaissance, celle qui correspond mieux à son identité de genre.

Chaque demande de la mention du sexe est, en pratique, toujours faite avec les formulaires du Directeur de l’état civil, qui répond à plusieurs exigences de forme mises en place par le gouvernement. Ceux-ci sont énumérés au Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil.

Si la personne concernée par le changement est née hors Québec, le processus va se rallonger. Dans ce cas-ci, un certificat de naissance original, en français, bilingue, ou accompagné d’une traduction certifiée au Québec, va devoir être fourni. Dans l’événement qu’un tel certificat ne peut être produit, le processus de transition légale va devenir considérablement plus difficile. Pour plus d’informations, consulter la page Insertion d’un acte de naissance dans le registre d’état civil du Québec (actuellement en anglais seulement).

La plupart des autres exigences de forme sont variables selon l’âge de la personne concernée par la demande.

Pièces d’identité et preuves d’adresse

La personne demandeuse va aussi devoir fournir des documents prouvant qui elle est, où elle habite actuellement, ainsi que sa résidence au Québec pendant au moins un an. À ses fins, elle va devoir fournir des photocopies d’une pièce d’identité et deux preuves d’adresse.

Une photocopie d’une pièce d’identité délivré par une instance gouvernementale, tel qu’une carte d’assurance-maladie, un permis de conduire québécois ou d’un.e autre province ou état, une pièce d’identité avec photo, un passeport (canadien ou d’un autre pays), une carte de résidence permanente (et tout document analogue venant de IRCC),  ou une carte de statut autochtone, fonctionne comme preuve d’identité. Une carte RAMQ « valide sans signature », « valide sans photo », ou délivré pour un.e mineur.e fonctionne aussi.

Le témoin (requis pour le changement de la mention du sexe d’un.e adulte de 18 ans ou plus) va aussi devoir produire une photocopie d’une pièce d’identité.

En ce qui concerne les preuves d’adresse, une doit dater d’au plus un mois, l’autre doit dater d’au moins un an. D’habitude, le gouvernement permet une certaine marge de manœuvre pour la preuves d’adresse récente: un document datant d’au plus 45 jours civils devrait fonctionner comme « nouvelle » preuve.

Une preuve d’adresse inclut notamment un permis de conduire (non utilisé comme pièce d’identité), un relevé bancaire ou de carte de crédit, un relevé/bulletin de paie, une facture d’Internet, de cellulaire ou d’électricité, un certificat d’assurances maison ou automobile, une facture officielle pour médicaments, et tout courrier envoyé par le gouvernement québécois ou fédéral. En dernier ressort, un bail de logement peut fonctionner. Si la personne demandeuse a déménagée récemment, seul la nouvelle preuve d’adresse doit montrer son adresse actuel; l’ancienne preuve peut indiquer tout adresse se retrouvant dans la province.

Présence d’un témoin

La personne majeure (de 18 ans ou plus) qui veut effectuer un changement de la mention du sexe a besoin d’être accompagnée par un témoin, qui va devoir remplir une partie du formulaire prescrite par le Directeur de l’état civil, et qui va devoir déclarer que la personne demandeuse reconnaît le sérieux de sa démarche.

Le témoin peut être toute personne qui t’a connu.e pendant au moins un an, incluant quelqu’un relié.e par voie sanguine ou filiale à la personne demandeuse. Iel doit être en mesure de pouvoir produire et photocopier une pièce d’identité, qui doit être jointe à la demande de changement de la mention du sexe. Par contre, cette personne ne peut assermenter sa propre déclaration.

Exigences spécifiques aux mineur.e.s trans

Les personnes mineur.e.s trans vont faire face à des exigences spécifiques à elleux, dont notamment une exigence de fournir une lettre d’un.e professionnelle en santé ou en services sociaux (médecin, psychologue, sexologue ou travailleur.se social.e), pour pouvoir faire un changement de la mention du sexe. Les parents ou læ tuteur.rice de l’enfant va devoir remplir la demande ielles-mêmes si l’enfant a en dessous de 14 ans.

Pour plus d’informations, consulter la page « Changement de la mention du sexe — mineur.e.s trans » (à venir).

Autres documents à joindre

Dépendamment de l’état civil et des liens de filiation de la personne concernée par le changement, il est possible que d’autres documents doivent être jointes.

Second et subséquents changements de la mention du sexe

Les exigences gouvernementales se resserrent pour les second changements de la mention du sexe. Notamment, un tarif de 148 $ va s’appliquer, et la personne en question va devoir fournir une lettre d’un.e professionnelle en santé ou en services sociaux (médecin, psychologue, sexologue ou travailleur.se social.e) expliquant la raison derrière le changement, afin de pouvoir aller d’avant. Ceci s’applique même dans le cas d’un parcours de transition non-linéaire (ex: F → M → X, ou F → X → M), d’une détransition (ex: F → M → F, ou M → F → M) et pour le changement de nom fait seul — faites attention!

La personne demandeuse va aussi devoir joindre une photocopie de toute décision, jugement, ou certificat concernant un changement de nom ou de la mention du sexe octroyé à son nom. Une demande abandonnée n’équivaut pas à une décision négative: tu n’as pas besoin de joindre toute autre tentative de demande de changement de nom ou de la mention du sexe à ta demande actuelle.

Techniquement, il n’y a pas de nombre de fois limites que l’on peut faire un changement de la mention du sexe; par contre, la nature onéreuse de fournir une telle lettre créée une barrière de facto.

Remplir la demande de changement de la mention du sexe

Pour effectuer une demande de changement de la mention du sexe, il faut accéder aux formulaires sur le site web du Directeur de l’état civil: https://etatcivil.gouv.qc.ca/fr/formulaires-publications.html.

Le formulaire est divisé selon l’âge de la personne concernée par la demande. Cette section va expliquer le processus pour une personne adulte. Pour des instructions sur comment faire le changement pour un.e adolescent.e ou un enfant (de 17 ans ou moins), tu peux consulter la page « Changement de la mention du sexe — mineur.e.s trans » (à venir).

Cette section va faire référence aux cases et sections comme sur le formulaire « Demande de changement de la mention du sexe d’une personne de 18 ans ou plus », version 20221201. Pour vérifier la version du formulaire, regarde le coin en haut à droite du fichier PDF — c’est à côté du grand C. Ce serait une bonne idée d’avoir ce formulaire devant toi avant de lire la section subséquente!

Pages 1 et 2: La demande elle-même

Les section 1 et 2 de la demande de changement de la mention du sexe consiste à tout simplement remplir tes informations personnelles. Cette partie est relativement simple à remplir. Par contre, fais attention pour les cases suivantes:

• Cases 2 et 3: mets tes prénom(s) avant ton changement de la mention du sexe ici. Le prénom usuel est le prénom qui apparaît en premier sur ton certificat de naissance; d’habitude, c’est le même que celui qui apparaît sur ta carte RAMQ.
• Cases 4 à 8: l’adresse que tu indiquera va être celui que le Directeur de l’état civil utilisera pour communiquer avec toi. Tu vas recevoir ta décision et ton certificat de changement de la mention du sexe là. Fais attention! Si tu déménages bientôt, assures-toi d’informer le Directeur de l’état civil de ça, soit en leur appelant par téléphone, ou en joignant une lettre explicative.
• Cases 9, 10, et 11: mets seulement le ou les numéros de téléphone applicables. Tu peux en mettre juste une dans la case « Téléphone cellulaire » si c’est le seul que tu as. Si tu n’as pas de numéro de téléphone, tu peux mettre un numéro qui appartient à un.e ami.e proche, à tes parents, à ta.on conjoint.e, ou toute personne qui peut facilement te passer son téléphone pour que tu puisses rejoindre le Directeur de l’état civil.
• Case 14: une union civile n’est pas une union de fait (ou « common-law union »). Si tu es dans une union de fait, coche « célibataire ». Si ton dernier mariage a été annulé, tu peux cocher « divorcé » ou « ex-conjoint d’union civile », selon le cas.

La section 3 concerne tout changement précédant de nom ou de la mention du sexe. Si tu as déjà fait l’objet d’un changement de nom (pour raisons autre que le mariage) ou de la mention du sexe, coches « oui » aux cases applicables, et joindre une photocopie du jugement ou du certificat applicable.

La section 4 (Objet de la demande) est la partie « fun »! Tu peux y inscrire ta nouvelle mention du sexe demandée. Si tu veux changer ton prénom usuel tout en conservant tes autres prénoms, assures-toi de retranscrire tes autres prénoms dans la case n° 36. Dans le cas où tu veux changer tes autres prénoms, mais non ton prénom usuel (1er prénom), assures-toi de retranscrire ton prénom usuel dans la case n° 35. Si tu ne veux pas d’autres prénoms, je recommande que tu mets une barre à travers la case n° 36, pour indiquer clairement que tu ne veux conserver tes anciens autres prénoms. Vaut toujours être clair que de recevoir un mauvais changement de nom ou de la mention du sexe! Si tu fais une erreur dans cette section-ci, je recommande fortement que tu recommences la page à nouveau — évite d’utiliser du White-Out, du ruban correcteur, ou de caviarder les cases n° 34 à 36.

La section 5 (Motifs et déclarations sous serment) doit être rempli par un.e commissaire à l’assermentation. Nous avons des commissaires à l’assermentation in-house chez Juritrans: pour prendre rendez-vous, envoyez-nous un courriel, ou à l’alternative, venez à nos cliniques juridiques d’aide à la transition légale (où iels seront déjà sur place). Sinon, le Ministère de la Justice maintient un registre des commissaires à l’assermentation — sans garantie relatif à la transinclusivité, par contre! J’ai l’intention d’éventuellement mettre en place un registre de commissaires à l’assermentation trans-friendly; informations à venir.

La section 6 (Paiement) peut être gardée vide dans la plupart des cas. Si ce n’est pas ton premier changement de la mention du sexe, tu vas devoir payer. Ce montant est, en date de 2024, 157 $, et est indexé au 1er avril de chaque année. Il se peut aussi que tu aies besoin de certificats de changement de la mention du sexe additionnels afin de pouvoir effectuer un changement avec certains ministères ou agences gouvernementales: c’est notamment le cas avec l’Agence du revenu du Canada, si tu change ton ou tes prénom(s) et ton nom de famille, et dans plusieurs cas, si tu es né.e hors Québec. Chaque certificat de changement de la mention du sexe va coûter un 12.80 $ additionnel (également indexé). Dans les cas où tu vas devoir payer, tu vas devoir additionner les sommes d’argent et remplir la case 46, et subséquemment remplir les cases 47 ou 48 selon le cas. Le mode de paiement peut venir d’une personne tierce (e.g. un.e ami.e).

Page 3: Annexe — Renseignements sur les enfants du demandeur

L’annexe « Renseignements sur les enfants du demandeur » doit être rempli si la personne concernée par le changement de la mention du sexe a des enfants.

Tu vas être demandé.e, « désirez-vous effectuer un changement à l’acte de naissance de votre enfant afin que votre désignation en tant que père, mère ou parent corresponde au changement de votre mention du sexe? ». Le formulaire, ici, réfère au changement de désignation parentale — c’est-à-dire comment l’on réfère à toi sur le certificat de naissance de ton ou tes enfant(s). Plus d’informations sont disponibles sur la page « Changement de désignation parentale ».

Page 4: Annexe — Déclaration sous serment d’une personne connaissant
le demandeur

Cette annexe est obligatoire.

Ici, ton témoin — la personne qui t’a connu.e pendant au moins un an — va devoir remplir ses propres informations, et déclarer sous serment que la personne concernée par la demande reconnaît le sérieux de ta demande de changement de la mention du sexe.

Faites attention — læ témoin doit mettre ses propres informations dans la section 3, et non la section 1. Les sections 1 et 2 sont pour les informations de la personne concernée par la demande de changement de la mention du sexe. Dans l’événement que læ témoin et læ demandeur.se font leurs changements de la mention du sexe en même temps, læ témoin devrait mettre ses informations (prénom(s), mention du sexe) telles qu’elles sont avant sa demande de changement (de nom, de la mention du sexe) sur l’annexe.

Page 5: Annexe — Liste de documents à joindre

Cette annexe est obligatoire.

Ici, tu peux tout simplement cocher les cases applicables pour ta demande de changement de la mention du sexe, et joindre les documents applicables. Toutes les demandes doivent être accompagnées des documents dans la section « Documents sur l’identité du demandeur » et « Document sur l’identité de la personne ayant remplie l’annexe Déclaration sous serment d’une personne connaissant le demandeur », ainsi que les annexes obligatoires. Les autres documents s’évaluent selon le cas-par-cas, mais ont toutes été mentionnées dans cette page.

Envoi de la demande

Les demandes de changement de la mention du sexe ne peuvent que se faire par la poste. Auparavant, les demandes étaient aussi acceptées en personne à Québec et à Montréal, mais cela n’est plus le cas depuis le début de la pandémie COVID-19.

Après avoir tout mis dans une enveloppe, tu peux inscrire l’adresse suivant dessus:

Service des modifications aux actes et des célébrants
Directeur de l’état civil
2535 boul. Laurier
Québec, QC      G1V 5C6

Si tu as des timbres postales, tu peux l’envoyer à partir de tout point de collection de Postes Canada. Sinon, tu peux aller à un bureau de poste pour envoyer le tout. Le frais d’envoi dépend du nombre de feuilles de papier dont tu as besoin, mais va habituellement coûter 2.29$.

Le changement de nom, en contexte québécois, est le processus par lequel quelqu’un peut faire changer ses prénom(s) et/ou son nom de famille sur son acte ou certificat de naissance, et subséquemment, pouvoir changer tous ses autres documents pour faire reconnaître cette mention.

Cette page explique le processus, les exigences de fond, ainsi que les exigences de forme derrière le changement de nom.

Si tu as déjà changé ton nom ailleurs, et veux faire appliquer ces changements au Québec, ceci n’est pas la bonne page pour toi. Consulte la page « Changement de la mention du sexe hors Québec ou à l’international » pour plus d’informations: les informations, avec les ajustements nécessaires, vont s’appliquer au changement de nom. La même chose s’applique si tu veux changer tes prénom(s) avec un changement de la mention du sexe: la page « Changement de la mention du sexe » explique ce processus, qui est généralement plus simple.

Exigences pour le changement de nom

Le changement de la mention du nom est ouvert à toute personne qui en a besoin et qui a habité au Québec pendant un an.

En plus, contrairement aux autres provinces et territoires canadiennes, le Québec exige un « motif sérieux » pour le changement de nom. Les raisons prévues incluent notamment l’usage du nom voulu pendant cinq ans ou plus, le préjudice sérieux ou des souffrances psychologiques causées par le nom assigné, ainsi que l’identité de genre. Ce motif va devoir être prouvé par le biais de preuves. Ceci est la raison principale pourquoi le changement de nom est beaucoup plus difficile au Québec qu’ailleurs: j’ai plusieurs témoignages de personnes qui ont même déménagé afin de changer leur nom dans une autres province.

Chaque demande de changement de nom est, en pratique, toujours faite avec les formulaires du Directeur de l’état civil, qui répond à plusieurs exigences de forme mises en place par le gouvernement. Ceux-ci sont énumérés au Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil.

Si la personne concernée par le changement est née hors Québec, le processus va se rallonger. Dans ce cas-ci, un certificat de naissance original, en français, bilingue, ou accompagné d’une traduction certifiée au Québec, va devoir être fourni. Dans l’événement qu’un tel certificat ne peut être produit, le processus de changement de nom va devenir considérablement plus difficile, et va impliquer un changement de nom à l’international, un déménagement à une autre province ou la voie judiciaire. Pour plus d’informations, consulter la page Insertion d’un acte de naissance dans le registre d’état civil du Québec (actuellement en anglais seulement).

La plupart des autres exigences de forme sont variables selon l’âge de la personne concernée par la demande.

Une demande préliminaire, et une demande finale

Le système actuel du Directeur de l’état civil (DEC) fait en sorte à ce que deux demandes doivent être faites pour pouvoir procéder au changement de nom: une demande d’analyse préliminaire, suivie par la demande de changement de nom proprement dite.

La demande d’analyse préliminaire est plus-ou-moins une demande initiale qui va te permettre à exposer les motifs pour ton changement de nom. Elle n’a aucune conséquence sur ton nom lui-même, mais va faire en sorte à ce que le Directeur d’état civil ouvre un dossier sur toi. Si le DEC trouve que ta demande a l’air beau, il va ensuite te transmettre des formulaires pour la demande de changement de nom elle-même. Elle ne nécessite même pas de preuves d’adresse ou de pièces d’identité jointes!

La demande de changement de nom est beaucoup plus onéreuse. Celle-ci doit être assermentée par un.e commissaire à l’assermentation. Elle doit être accompagnée de toutes les preuves nécessaires; les motifs pour le changement de nom doivent être écrits. Les preuves d’adresse et une photocopie d’une pièce d’identité de la personne demandeuse va être exigée; si la personne demandeuse est mineure, une obligation d’informer ses parents est aussi présente.

Accéder au formulaire de demande d’analyse préliminaire

Pièces d’identité et preuves d’adresse

La personne demandeuse va devoir fournir des documents prouvant qui elle est, où elle habite actuellement, ainsi que sa résidence au Québec pendant au moins un an. À ses fins, elle va devoir fournir des photocopies d’une pièce d’identité et deux preuves d’adresse pour la demande de changement de nom. Ces documents ne sont pas demandées pour la demande d’analyse préliminaire.

Une photocopie d’une pièce d’identité délivré par une instance gouvernementale, tel qu’une carte d’assurance-maladie, un permis de conduire québécois ou d’un.e autre province ou état, une pièce d’identité avec photo, un passeport (canadien ou d’un autre pays), une carte de résidence permanente, une carte de statut autochtone, ou (le cas échéant) tout autre document comportant nom, date de naissance, photo et signature, fonctionne comme preuve d’identité. Une carte RAMQ « valide sans signature », « valide sans photo », ou délivré pour un.e mineur.e fonctionne aussi.

En ce qui concerne les preuves d’adresse, une doit dater d’au plus un mois, l’autre doit dater d’au moins un an. D’habitude, le gouvernement permet une certaine marge de manœuvre pour la preuves d’adresse récente: un document datant d’au plus 45 jours civils devrait fonctionner comme « nouvelle » preuve.

Une preuve d’adresse inclut notamment un permis de conduire (non utilisé comme pièce d’identité), un relevé bancaire ou de carte de crédit, un relevé/bulletin de paie, une facture d’Internet, de cellulaire ou d’électricité, un certificat d’assurances maison ou automobile, une facture officielle pour médicaments, et tout courrier envoyé par le gouvernement québécois ou fédéral. En dernier ressort, un bail de logement peut fonctionner. Si la personne demandeuse a déménagée récemment, seul la nouvelle preuve d’adresse doit montrer son adresse actuel; l’ancienne preuve peut indiquer tout adresse se retrouvant dans la province.

Preuves exigées

Les preuves exigées pour le changement de nom sont variées, mais peuvent être difficiles à obtenir. Elles doivent être envoyées dans la poste au Directeur de l’état civil avec la demande de changement de nom (finale), ou si celui-ci décide de t’envoyer du courrier te demandant pour plus de preuves. Voici quelques exemples de qu’est-ce qui fonctionne:

Pour la personne ayant utilisé son nom pendant cinq ans ou plus:

• Au moins dix (10) documents de n’importe quel sorte — lettres, courriels, contrats, factures, communications quelconques — montrant l’usage continu du nom que tu demandes pendant une période d’au moins cinq ans.
  • Les preuves sont préférablement à concurrence de « deux par année civile », mais peuvent varier. Le plus de preuve disponible, le mieux c’est.

Pour les raisons de souffrances psychologiques, de préjudice sérieux:

• Une lettre d’un.e psychologue ou d’un.e autre professionnel.le en santé ou en services sociaux demeure le « standard d’or » pour prouver cela.
• Une ou multiples lettres explicative exposant les motifs derrière les souffrances psychologiques ou le préjudice sérieux, et/ou des exemples d’occasions dans la vie où lesdites souffrances ou préjudices se manifestent, signée et assermentée par la personne demandeuse. Cette ou ces lettres peuvent aussi exposer comment est-ce que l’usage d’un nouvel nom pourrait aider à pallier ces problèmes.
• Une ou multiples lettres de soutien d’un tiers, signée et assermentée, attestant des faits derrière la demande.
• Toute autre preuve qui peut montrer ces motifs.

Pour la raison « identité de genre », malheureusement, le régime du changement de la mention du sexe — sans cette preuve non structurée — ne s’applique pas. Les mêmes preuves que celles utilisées pour la raison « souffrances psychologiques et préjudice sérieux » s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

Exigence de publication

Le changement de nom doit être publié sur le site web du Directeur de l’état civil dans la plupart des cas. Par contre, la non-publication est accordée lorsque des motifs sérieux le démontrent et méritent qu’une dispense soit accordée, ou lorsque le changement du ou des prénom(s) est fait pour des raisons d’identité de genre. Étant donné que la dispense requiert une barrière très haute, la plupart des gens ne peuvent l’obtenir — mais elle peut être obtenue lorsque les circonstances sont exceptionnelles.

Il existe, en fait, deux avis de publication. Le premier, émis pendant une période de quinze jours, contient notamment l’ancien et le nouveau nom de la personne demandeuse, ainsi que son adresse de domicile. Le deuxième, émis suite à une décision autorisant le changement de nom, inclut notamment l’ancien et le nouveau nom de la personne demandeuse et la date de prise d’effet du changement de nom, mais non l’adresse; celui-ci va rester dans le record publique pour l’éternité.

Notez également que la dispense accordée pour un changement de nom pour raisons d’identité de genre n’est qu’accordé lorsque le changement ne concerne que le ou les prénom(s). Il te faudra des motifs sérieux autres que l’identité de genre afin de pouvoir obtenir une dispense pour un changement de nom de famille.

Voici des exemples de motifs sérieux qui peuvent permettre au Directeur de l’état civil d’aller d’avant avec une dispense de la publication du changement de nom:

• Des parents violents qui risque de te porter préjudice sérieux s’iels obtiennent connaissance de ton changement de nom;
• La présence d’un.e (ex)-époux.se ou (ex)-partenaire dangereux.se qui peut te poser un risque de violence conjugale si cette personne connaît ton adresse.

Possibilité d’observations

Tout tiers intéressé peut transmettre des observations au Directeur de l’état civil pendant, et dans les vingt jours civiles suivant, le premier avis de publication d’une demande de changement de nom.

La plupart du temps, ceci ne va pas te concerner. Par contre, il demeure possible que tu sois contacté par le Directeur de l’état civil ou ce tiers, t’avisant desdits observations: dans ce cas, tu as un délai de quinze jours civiles pour répondre à ceux-ci pour expliquer pourquoi tu considères les observations mal fondées, suivant les conditions de l’article 15 du Règlement.

La dispense de la publication du changement de nom peut te protéger, d’une manière, de cette possibilité-ci.

Pour l’opposition, voir la section « Exigences spécifiques aux mineur.e.s trans ».

Exigences spécifiques aux mineur.e.s trans

Les personnes mineur.e.s trans vont faire face à des exigences spécifiques à elleux. Les parents ou læ tuteur.rice de l’enfant va devoir remplir la demande ielles-mêmes si l’enfant a en dessous de 14 ans. Si la personne a entre 14 et 17 ans, elle va quand même devoir soit obtenir les signatures de ses parents sur sa demande, ou sinon, notifier ses parents par biais de courrier enregistré ou huissier — qui auront subséquemment un droit d’opposition absolu.

Lorsque même un seul parent choisit de porter opposition à la demande de changement de nom de son enfant, le Directeur de l’état civil rejette automatiquement la demande. L’enfant va devoir ensuite saisir le tribunal pour pouvoir se prévaloir du changement, en démontrant qu’il est dans son meilleur intérêt d’accorder le changement de nom. Ceci est une exigence clairement très onéreuse et coûteuse, mais qui demeure toujours présente: la Cour d’appel du Québec est supposée trancher sur cette question dans les mois à venir.

Pour plus d’informations, consulter la page « Changement de nom — mineur.e.s trans » (à venir).

Autres documents à joindre

Dépendamment de l’état civil et des liens de filiation de la personne concernée par le changement, il est possible que d’autres documents doivent être jointes.

Second et subséquents changements de nom

Les exigences pour un second changement de nom sont les mêmes que ceux pour un premier. Par contre, la personne demandeuse va aussi devoir joindre une photocopie de toute décision, jugement, ou certificat concernant un changement de nom ou de la mention du sexe octroyé à son nom. Une demande abandonnée n’équivaut pas à une décision négative: tu n’as pas besoin de joindre toute autre tentative de demande de changement de nom ou de la mention du sexe à ta demande actuelle.

Techniquement, il n’y a pas de nombre de fois limites que l’on peut faire un changement de la mention du sexe; par contre, la nature onéreuse de fournir les preuves nécessaires, ainsi que le pouvoir discrétionnaire du Directeur de l’état civil à évaluer le « sérieux d’une démarche », créée une barrière de facto.

Envoi de la demande

Les demandes de changement de nom ne peuvent que se faire par la poste. Auparavant, les demandes étaient aussi acceptées en personne à Québec et à Montréal, mais cela n’est plus le cas depuis le début de la pandémie COVID-19.

Après avoir tout mis dans une enveloppe, tu peux inscrire l’adresse suivant dessus:

Directeur de l’état civil
2535 boul. Laurier
Québec, QC      G1V 5C6

Par dessus le texte « Directeur de l’état civil », tu vas aussi devoir indiquer le département gouvernemental. Ainsi, il faut indiquer soit « Analyse préliminaire pour une demande de changement de nom » ou « Changement de nom« , selon le cas.

Si tu as des timbres postales, tu peux l’envoyer à partir de tout point de collection de Postes Canada. Sinon, tu peux aller à un bureau de poste pour envoyer le tout. Le frais d’envoi dépend du nombre de feuilles de papier dont tu as besoin, mais va habituellement coûter entre 1.06$ (≤5 feuilles de papier) à 3.67$ (~40 feuilles de papier).

Le changement de nom et de la mention du sexe sont des procédures souvent difficiles, notamment pour les personnes trans migrantes ou autrement victimisées par la violence intersectionnelle. La quantité de paperasse requise pour effectuer un tel changement est souvent une barrière significative. Obtenir son nom choisi, la mention du sexe correcte sur ses pièces d’identité, c’est souvent un grand soulagement: ça peut mener à une fin le mégenrage et morinommage constant qui pourrait autrement avoir lieu.

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Cette page est un peu une table des matières pour expliquer le tout. Vous ne savez pas où commencer? La page « Préface » peut vous diriger vers les bons formulaires et les bonnes procédures!